Acceptation#
En vous connectant ou en utilisant un compte fourni par votre organisation, vous acceptez les présentes conditions ainsi que toute règle plus stricte imposée par votre employeur ou programme public.
Juridique
Conditions d’utilisation
Règles d’accès autorisé à BirthCert. Votre organisation peut compléter par des contrats ou politiques internes.
Usage autorisé uniquement#
BirthCert est destiné à un usage professionnel par les hôpitaux, les agents de l’administration et les administrateurs qui gèrent les déclarations de naissance et l’état civil. Il est interdit de tester ou perturber le service de manière abusive, d’extraire des données hors de votre rôle ou de partager vos identifiants.
Comptes et sécurité#
Vous devez protéger mots de passe et second facteur. Signalez tout incident de sécurité sans délai. Les administrateurs peuvent suspendre un compte en cas de manquement ou de risque.
Exactitude des informations#
Vous devez saisir et vérifier les informations conformément aux procédures nationales. Des déclarations fausses ou frauduleuses peuvent engager la responsabilité de votre structure et des personnes concernées.
Propriété intellectuelle#
Le logiciel, la marque et la documentation restent la propriété de leurs titulaires. Vous bénéficiez d’un droit limité d’utilisation dans le cadre de votre déploiement. Toute ingénierie inverse ou redistribution non autorisée est interdite.
Disponibilité et évolutions#
Nous visons une exploitation fiable mais ne garantissons pas un service ininterrompu. Les fonctionnalités peuvent évoluer avec information via votre programme. Maintenance planifiée et cas de force majeure peuvent affecter la disponibilité.
Clause de non-responsabilité#
La plateforme est fournie « en l’état » dans la mesure permise par la loi. Plafonds de responsabilité et garanties éventuelles figurent dans l’accord entre votre organisation et l’exploitant, pas dans ce bref résumé public.
Cadre applicable#
L’interprétation de ces conditions doit être cohérente avec le droit applicable à votre déploiement en RDC et avec tout cadre ministériel ou institutionnel sous lequel BirthCert est utilisé.